Règlement Des Jeux

Règlement des jeux” GLOMOBI.COM”

A gagner : iPhone7

Article I : Organisation
La société R&D Media Max Euweplein 24 (1017 MB, Amsterdam), organise un grand jeu intitulé “GLOMOBI.COM “, à compter du 21 octobre 2014 et pour une durée indéterminée. Ce jeu se déroule en périodes de jeu dénommées ci après “sessions” dont les dates seront enregistrées par dépôts d’avenants auprès de la huissiers de justice dépositaire du présent règlement. Chaque session peut elle-même comportait plusieurs jeux.

Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en Luxembourg métropolitaine (à l’exception des salariés et représentants de la société R&D Media, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d’inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de se connecter à l’adresse internet précisée pour chaque session et pour chaque jeu, de remplir le formulaire d’inscription au jeu en indiquant ses coordonnées, de répondre correctement aux questions posées puis de le valider. L’internaute participe alors à la session en cours.

Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de lots par session de jeu, dont le détail est précisé par dépôts d’avenants enregistrés auprès de la huissiers de justice dépositaire du présent règlement et annexés au règlement.

Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les participations sera effectué, dans la semaine suivant la clôture de chaque session de jeu et désignera les gagnants. Ils seront informés par la société R&D Media du résultat par courrier, email ou par téléphone .Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l’article X. Un suppléant sera désigné gagnant. Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société R&D Media se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l’envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l’ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via http://www.huissier-luxembourg.com. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.glomobi.com. L’avenant est enregistré à la huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à la société R&D Media Max Euweplein 24 (1017 MB, Amsterdam), Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu www.glomobi.com. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent ” lettre ” en vigueur.

Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif télécommunication, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article VI), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent ” lettre ” en vigueu

Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société R&D Media décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète

Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net, auprès de l’étude d’huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société R&D Media tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec l’étude d’Huissiers de justice dépositaire. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants de chaque session. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société R&D Media se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société R&D Media pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article X : Remises de lots
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société R&D Media à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société R&D Media ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société R&D Media. Les gagnants renoncent à réclamer à la société R&D Media tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.

Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société R&D Media ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à cette réglementation applicable aux jeux et concours.

Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Néerlandaise sur la protection des données personnelles. Tous les participants au jeu, disposent en application de la Loi Néerlandaise, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société R&D Media. Les données à caractère personnel des clients et des visiteurs du site sont traitées et protégées avec le plus grand soin conforme à la politique de confidentialité de R&D Media.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Pour des questions ou remarques éventuelles, vous pouvez nous contacter à [email protected]